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Greffe du tribunal de Commerce de Paris

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DEPUIS LA FRANCE
0 891 01 75 75 (0,30€/ min)
9h00 - 12h30 et 13h30 - 17h00

DE l'ETRANGER
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  • formulaire modification 2
  • SARL - Les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social

SARL - Les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social

 Les documents à joindre au dossier de modification 

Actes à produire

  • un exemplaire de l’acte de la société décidant de la poursuite de l'activité de la société malgré la perte de plus de la moitié du capital social, certifié conforme par le représentant légal.

Pièces justificatives à joindre au dossier 

  •  un formulaire M2 dûment rempli et signé.
  • un pouvoir en original du représentant légal s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M2
  • une copie de l'attestation de parution dans un journal d'annonces légales

N.B : Cette formalité ne concerne pas les sociétés en redressement judiciaire ou qui bénéficient d'un plan de continuation.

Coût

  • Joindre à la formalité un règlement de 79.39€ (comprenant 14.35€ de coût de dépôt d'actes).
  • Le règlement doit être établi à l'ordre du greffe du tribunal de commerce de Paris.

Pas 7780 €79 off Adidas Gazelle Chaussure Cher Y7gybf6vRépartition du montant exigé pour cette formalité

Emoluments du greffe TVA INPI BODACC
49.28€ 9.86€ 5.90€ 0.00€

Emoluments du greffe : frais d'expédition des extraits inclus
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales

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Le registre du commerce
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Consultez les informations du greffe sur le droit européen du registre du commerce

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Le registre national des gages
Sans dépossession
Consultez ici le registre national tenu par le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce.

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